Informations utiles
Changement concernant le délai pour les déclarations fiscales privées !
Date limite des dépôts des déclarations à l'Impôt des Personnes Physiques EI 2024-Revenus 2023:
- Déclaration format papier : 30/06/2024
- Déclaration Tax On Web (hors indépendants et dirigeants de société) AVEC OU SANS sans mandat via une fiduciaire : 15/07/2024
- Déclaration Tax On Web indépendants ou dirigeants de société AVEC OU SANS mandat via une fiduciaire: 16/10/2024
Date limite des versements anticipés à l'impôt des sociétés:
La société qui n'effectue pas de versements anticipés d'impôts se voit infliger un accroissement de l'impôt dû. (9,00%!! )
- Le 10 avril 2024: diminution de majoration globale de 12,00%
- Le 10 juillet 2024: diminution de majoration globale de 10%
- Le 10 octobre 2024: diminution de majoration globale de 8%
- Le 20 décembre 2024: diminution de majoration globale de 6%
En 2024:
Déduction pour investissement
Le taux de la déduction pour investissement est de 8%.
Nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) depuis le 01/05/2019
Les statuts des personnes morales doivent être pleinement adaptés au code dès le 01/01/2024.
Les SPRL sont devenues des SRL -> changements principaux:
- possibilité de créer une SRL avec un seul associé
- il n'y a plus de capital imposé, mais un plan financier plus étendu en guise de protection des créanciers, une décision libre dès lors de la clé de répartition qui sera appliquée dans la distribution des bénéfices et une nouvelle procédure de sonnette d'alarme de 2 tests pour déterminer si une distribution de bénéfice peut avoir lieu.
Taux d'impôt des sociétés (ISOC) pour les PME
Le taux de base d'imposition de 25%.
Le taux d'imposition réduit est de 20% sur la première tranche de 100.000,00€ de bénéfice.
A condition de respecter le critère important suivant: La rémunération brute (ATN compris) du dirigeant d'entreprise doit être supérieure ou égale à 45.000,00€ ou supérieure au revenu imposable de la société.
Les véhicules
Achat moteur thermique ou hybride entre 07/2023 - 12/2025: dégressivité de la déductibilité -> 0% déductible à partir de 2028.
Achat moteur thermique ou hybride à partir de 01/2026 : pas de déductibilité.
Achat moteur électrique avant le 01/01/2027 : 100% déductible toute la durée de vie
Achat moteur électrique après le 01/01/2027: dégressivité de la déductibilité
Immobilier: inscription obligatoire sur vos factures: TVA à 6 % pour les travaux immobiliers et Autoliquidation.
Dans le cadre de la simplification administrative, l'obligation d'attestation pour l'application de la TVA à 6 % sur les travaux de rénovation est remplacée par une notification standard sur la facture.
La déclaration, sur la facture, doit être énoncée comme suit :
"Taux de TVA 6%: en l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus."
"Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus"